1.Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle proposées par PATIO Formation, que ce soit en présentiel ou à distance, en intra-entreprise (pour un seul client) ou en inter-entreprises (sessions collectives).

Elles ne s’appliquent pas aux autres prestations proposées par Le PATIO Formation, comme les prestations de conseil et de location de salles

Toute commande ou inscription implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par PATIO Formation.

2. Inscription et commande

o Formations inter-entreprises

Les formateurs, les contenus et les durées des formations en inter figurent dans le catalogue du PATIO Formation ainsi que sur le site du PATIO Formation www.le-patio-formation.fr, également sous forme de fiche téléchargeable en format pdf.

Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail. Le client/stagiaire certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises du stagiaire pour suivre la formation choisie.

Modalités d’inscription :

Les demandes de pré-inscription se font sur le site du PATIO Formation ou par email pour chacune des formations. Dès réception, Le PATIO Formation adresse au client/stagiaire un devis, un projet de convention ainsi que le programme de la formation.

La demande d’inscription, formalisée par le devis et la convention signés, ne sera effective que si elle est accompagnée :

– d’un chèque d’acompte ou d’un virement de 30 %, à l’ordre du PATIO Formation,

– ou pour les administrations : d’un bon de commande.

– ou, en cas de financement par un OPCO ou France Travail : d’une copie de l’attestation de prise en charge.

En l’absence de ces documents, Le PATIO Formation se réserve le droit de refuser l’inscription.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée sur la base de dossiers complets. Si l’effectif maximum est dépassé (8 à 12 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription peut être proposé.

Le client, s’il s’inscrit à titre individuel, dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par email ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au PATIO Formation, 40 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE.

Le PATIO Formation adressera une convocation avec les informations pratiques au minimum une semaine avant le début de la session.

o Formations intra-entreprise

Toute demande de formation sur mesure en intra fait l’objet d’un devis personnalisé, intégrant les honoraires, l’ingénierie et les supports pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement et les frais de location de salle s’ils appliquent.

La commande est validée à réception du devis et de la convention signés avec la mention « Bon pour accord », et accompagnée :

– d’un chèque d’acompte ou d’un virement de 30 %, à l’ordre du PATIO Formation

– ou pour les administrations : d’une lettre valant commande.

– ou, en cas de financement par un OPCO ou France Travail : d’une copie de l’attestation de prise en charge.

En l’absence de ces documents, Le PATIO Formation se réserve le droit de refuser la commande.

3. Modalités de règlement

Une facture concernant le solde dû et les certificats de réalisation seront transmis à la fin de la formation.

Les prestations sont facturées conformément aux conditions définies dans le devis et la convention.

La facture est payable à réception : le non-respect des conditions de paiement entraîne des intérêts de retard (1 % par mois de retard) et l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour recouvrement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tous les tarifs sont nets de taxes, Le PATIO Formation est exonéré de TVA (Art 261-4-4 du CGI)

En cas de prise en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur, le client reste responsable du paiement en cas de refus de prise en charge, total ou partiel.

4. Annulation et report

o Annulation / report par le client

Les demandes d’annulation et ou de report se font exclusivement par email ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au PATIO Formation, 40 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE.

Formations inter-entreprises

• Plus de 15 jours ouvrés avant la session : sans frais

• De 15 à 5 jours ouvrés : 30 % du montant est facturé

• Moins de 5 jours ouvrés ou absence : 100 % du montant est facturé

S’ils sont empêchés de suivre l’action de formation en cas de force majeure dûment reconnue, les clients particuliers peuvent résilier le contrat et sont exemptés de régler les sommes correspondant à la part inexécutée.

Le report d’une session est possible, une seule fois, sous réserve de disponibilité, et doit être notifié dans les mêmes délais. Passé ce délai, il sera traité comme une annulation.

Formations intra-entreprise

• Plus de 20 jours ouvrés avant la date prévue : sans frais

• De 20 à 10 jours ouvrés : 50 % du montant est facturé

• Moins de 10 jours ouvrés : 100 % du montant est facturé

Le report d’une session est possible, une seule fois, sous réserve de disponibilité, et doit être notifié dans les mêmes délais. Passé ce délai, il sera traité comme une annulation.

o Annulation / report par Le PATIO Formation

Le PATIO Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session pour des raisons pédagogiques, logistiques, ou en cas de force majeure. Dans ce cas, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours ou une nouvelle session sera proposée. Aucune autre indemnité ne sera versée au client, même dans le cas d’un dossier dûment complété.

5. Déroulement des formations

Le PATIO Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité pédagogique des formations, en présentiel comme à distance.

Le client s’engage à garantir l’accès technique aux stagiaires pour les formations en distanciel (connexion internet, outil de visioconférence, environnement de travail).

Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur du PATIO Formation ou celui du lieu d’accueil.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, méthodes et outils transmis ou utilisés pendant les formations sont la propriété exclusive du PATIO Formation ou de ses formateurs partenaires. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite.

7. Données personnelles

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’exécution des formations.

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données, qu’elle peut exercer en écrivant à : contact@le-patio-formation.fr.

8. Responsabilité

Le PATIO Formation décline toute responsabilité en cas de dommages ou pertes d’effets personnels dans ses locaux ou ceux de ses partenaires. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice indirect ou consécutif à l’exécution de la prestation.

9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du PATIO Formation.

 

Nanterre, le 28 juillet 2025